Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV encadrent la vente d'un service de mandat consistant à passer commande, pour le compte du client, d'un service de réexpédition de courrier, ainsi que la fourniture d'un accompagnement / support client facturé sous forme d'abonnement mensuel pendant toute la durée de contrat choisie (6 ou 12 mois).

Transfert Courrier agit en qualité de mandataire du Client pour la souscription, l'activation et la gestion d'un service de réexpédition de courrier auprès de La Poste. Transfert Courrier n'est pas opérateur postal et n'intervient pas dans l'acheminement physique des envois. Le mandat porte sur les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du service de réexpédition selon les règles de La Poste.

La réalisation du service est conditionnée à l'existence d'une boîte aux lettres nominative et accessible aux adresses concernées et à l'absence de régime de distribution particulier (mandataire postal, résidences gérées, etc.). À défaut, le service peut être impossible, retardé ou aménagé. Transfert Courrier peut refuser, suspendre ou résilier la commande si ces conditions ne sont pas réunies ; dans ce cas, seuls les frais La Poste non engagés pourront, le cas échéant, être restitués. Les frais de gestion/abonnement Transfert Courrier demeurent acquis dès l'exécution engagée.

Le Client déclare sur l'honneur : (i) ne pas réexpédier du courrier d'entreprise/association/société, (ii) ne pas réexpédier pour des personnes sans y être autorisé, et (iii) fournir des informations exactes. Le Client garantit et indemnise Transfert Courrier de toute réclamation de tiers et de toute conséquence (dommages, frais, honoraires) résultant d'une fausse déclaration ou d'une usurpation.

• Paiement via Stripe (CB, Apple Pay si activé).
• À la commande : prélèvement immédiat des Frais La Poste refacturés (base HT + TVA 20%).
• Ensuite : création d'un abonnement Transfert Courrier à la date de début de contrat, pour 6 ou 12 mensualités TTC (selon l'option).
• Les montants sont exprimés TTC.

Après saisie des informations, l'activation doit être effectuée en ligne en scannant les pièces d'identité (passeport, CNI, titre de séjour valides).

Les délais de mise en œuvre sont indicatifs (en principe 2 à 3 jours ouvrables dès activation) et dépendent des procédures internes de La Poste. En cas de non-fourniture de justificatifs valables ou d'adresse incohérente validée contre alerte, Transfert Courrier peut suspendre ou annuler la prestation ; les frais déjà engagés (La Poste et gestion) restent dus.

Sont réexpédiés selon le périmètre de La Poste : en national, courriers (ordinaires/recommandés), presse, publicités/catalogues, colis ; en international, correspondances ≤ 2 kg, catalogues, publicités, presse (hors marchandises et Postréponse). Sont exclus notamment : Chronopost, valeurs déclarées et publicités sans adresse. Les plis portant la mention « Ne pas faire suivre » ne sont pas réexpédiés (ou sont retournés).

Les délais garantis attachés à certains produits (ex. Colissimo, Lettre Services Plus, envois à délai garanti) cessent de s'appliquer dès lors qu'ils font l'objet d'une réexpédition.

La commande est traitée dès validation du paiement.

Kaam IT exécute immédiatement le mandat confié en transmettant la demande de réexpédition à La Poste. Le contrat entre en vigueur dès la commande, même si la date de début de réexpédition choisie par le client est postérieure.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (identité, adresses, documents de vérification d'identité, dates). Kaam IT agit en qualité de mandataire et ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions imputables aux données transmises par le client.

La Poste peut demander à tout moment des justificatifs complémentaires et suspendre temporairement la réexpédition, y compris en retenant le courrier, le temps de la vérification. En l'absence de réponse du Client dans un délai de 10 jours ouvrables, La Poste peut annuler le contrat. Transfert Courrier n'est pas responsable de ces délais ou suspensions ; les frais de gestion et les frais La Poste déjà engagés restent dus.

• Durée liée à l'option choisie : 6 ou 12 mois (fin de mois).
• L'abonnement est dû sur toute la durée du contrat.
• Renouvellement automatique : non disponible à ce jour. Pour les contrats 6 mois, un renouvellement pourrait être proposé ultérieurement sous réserve des conditions de La Poste (non garanti).
• Résiliation anticipée hors rétractation : non prévue, sauf cas exceptionnel à définir au cas par cas.
• Les plis déjà entrés dans le service postal au moment d'une résiliation restent réexpédiés dans les conditions du contrat.

Kaam IT est responsable de la bonne exécution du mandat (passage de la commande).

Kaam IT ne peut être tenu responsable :

• des retards, pertes, exclusions d'objets ou incidents imputables à La Poste ou à un tiers ;
• des instructions expéditeur de type « Ne pas faire suivre » ;
• des erreurs d'adressage validées par le Client contre alerte ;
• de la cessation des délais garantis attachés à certains produits dès réexpédition.

Limitation : en toute hypothèse, la responsabilité de Transfert Courrier, si elle devait être engagée, est strictement limitée au montant du prix effectivement payé par le Client pour le service concerné. Aucun autre dommage, qu'il soit indirect, immatériel ou consécutif (perte de chance, perte d'exploitation, perte de données, préjudice moral, etc.), ne pourra être indemnisé.

Le premier prélèvement comprend uniquement les Frais La Poste refacturés (base HT + TVA 20%). Les prélèvements suivants portent sur l'abonnement Transfert Courrier (TTC), à compter de la date de début de contrat, pour 6 ou 12 occurrences. Les taxes de Poste restante et autres frais facturés par La Poste sont à la charge du Client. Les taxes La Poste pouvant évoluer, Transfert Courrier répercutera, le cas échéant, les ajustements sur les sommes refacturées.

En cas d'activation en ligne par scan, le Client transmet des pièces d'identité (formats acceptés et qualité exigée). À des fins de lutte contre la fraude et d'exécution du mandat, Transfert Courrier peut effectuer des contrôles automatisés et manuels. Les images transmises sont supprimées au plus tard 3 mois après vérification ; les 4 derniers caractères des pièces peuvent être conservés comme preuve pendant la durée du contrat puis 3 ans. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (sécurité/anti-fraude). Lorsque les pièces sont transmises à La Poste, elles sont traitées selon les règles de La Poste.

Transfert Courrier conserve, à titre probatoire, les journaux d'actions (cases cochées, consentements, alertes d'adresse, codes d'activation, relances, dépôts de justificatifs) pendant la durée du contrat + 3 ans.